CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE AUX CONSOMMATEURS
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes d’affiches décoratives, posters, aquarelles, croquis et autres produits (les « Produits ») effectuées depuis le site Internet www.lostinlanddesign.com (le « Site Internet ») par Madame Elodie PERRIER (entreprise individuelle « LOST IN LAND ») auprès des clients consommateurs (le ou les « Client(s) »).
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de LOST IN LAND prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de LOST IN LAND, inopposables à cette dernière.
LOST IN LAND se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :
- les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de LOST IN LAND ;
- les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
- le prix des Produits et les modalités de paiement ;
- les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
- les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par LOST IN LAND au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ ET COORDONNÉES
Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par LOST IN LAND. Toute demande ou réclamation concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à LOST IN LAND dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :
Identité : Madame Elodie PERRIER
Siret / TVA : 851 944 066 00014 / FR 65851944066
Adresse : 15 Avenue Nationale – 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE (FRANCE)
Site Internet : www.lostinlanddesign.com
Téléphone : 07 64 42 67 97
Courriel : elodie.e.perrier@gmail.com
ARTICLE 3 - PRODUITS – DISPONIBILITÉ
3.1. Description des Produits
Les Produits et leurs caractéristiques (notamment dimensions et couleurs) font l’objet d’une description sur le site Internet. Il est rappelé que le choix et l’achat des Produits se font sous la responsabilité exclusive du Client. Pour toute question ou demande complémentaire, le Client peut contacter directement les équipes de LOST IN LAND selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
3.2. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits et les prix proposés par LOST IN LAND sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande. Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire dans la limite toutefois des stocks disponibles, en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.
ARTICLE 4 - COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.
1) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire de commande et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son numéro de téléphone.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que LOST IN LAND ne saurait être responsable pour tout défaut de réception de courriel, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
2) Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.
3) Valider la commande, le prix total toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le cas échéant les frais de traitement et de livraison mentionnés lors de la commande.
4) Suivre les instructions de paiement pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC), en ce compris les frais accessoires.
5) Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
Le Client valide définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet
dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l’achat effectué.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
A compter de sa validation, la commande est soumise à LOST IN LAND pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 7 ci-après.
Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée est adressé au Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de la commande.
ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande. Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction de la nature des Produits commandés et des options d’expédition choisies par le Client.
Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.
LOST IN LAND se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.
5.2. Modalités de paiement
Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.
Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système de paiement mise en place sur le Site Internet.
Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LOST IN LAND ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le prix intégral de la commande ne serait pas réglé par le Client (quel que soit le mode de paiement choisi), la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
ARTICLE 6 - LIVRAISON DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES
6.1. Retrait de la commande – Livraison
Le Client a la possibilité de choisir le retrait de sa commande directement à l’atelier de LOST IN LAND situé à l’adresse indiquée lors du processus de commande. Dans ce cas, LOST IN LAND convient avec le Client d’une date et d’une heure de retrait.
Dans le cas d’une livraison, les délais sont déterminés en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature et du volume de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Client est informé que ces délais peuvent le cas échéant varier en raison d’éléments externes et placés en dehors du contrôle de LOST IN LAND (services postaux, transporteurs, etc.). LOST IN LAND s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.
Sauf cas de force majeure ou imprévision, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par LOST IN LAND, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
Toute modification de la commande acceptée par LOST IN LAND entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de LOST IN LAND.
A défaut pour le Client de prendre livraison des Produits dans les conditions convenues, LOST IN LAND pourra de plein droit répercuter au Client l’intégralité des frais et coûts additionnels liés au réacheminement et/ou au stockage prolongé des Produits.
6.2. Transfert des risques
Le transfert des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner s’effectue au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.
6.3. Vérification de l’état des Produits
Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception. Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations sur le bordereau de livraison, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison. Ces réserves doivent être confirmées par LRAR au transporteur et/ou à LOST IN LAND dans un délai de 3 jours à compter de la livraison des Produits.
ARTICLE 7 - DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
7.1. Conditions d’exercice du droit légal de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits faîte depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).
Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à LOST IN LAND selon les coordonnées visées à l’article 2, sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et/ou d’une déclaration dénuée d’ambigüité adressée par courrier simple, télécopie ou courrier électronique.
Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des Produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.
Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits retournés incomplets, abîmés, salis et/ou détériorés par le Client, empêchant toute nouvelle commercialisation desdits Produits. Dans ce cas, LOST IN LAND n’acceptera aucun retour de Produits, ni aucun remboursement.
7.2. Retour des Produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, complets, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à LOST IN LAND ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais, coûts et risques liés au renvoi des Produits, de sorte que tout dommage subi à cette occasion relève de la responsabilité du Client et peut faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
7.3. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, LOST IN LAND rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les éventuels frais d’envoi. LOST IN LAND procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.
Le Client est informé du fait que LOST IN LAND se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
LOST IN LAND procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.
ARTICLE 8 - GARANTIES
8.1. Garanties légales
Les Produits bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en annexe.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :
qu’il
bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie ;
- qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ;
- que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;
- peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer par écrit LOST IN LAND selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE
LOST IN LAND a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du Client accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.
L’archivage des commandes et des factures est effectué par LOST IN LAND sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.
Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de LOST IN LAND à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.
S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation, en contactant le médiateur suivant : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE (465 avenue de la Libération 54000 NANCY / https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr / mediation@vivons-mieux-ensemble.fr).
Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. En conséquence, LOST IN LAND comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.